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mis à jour le 2017-03-30

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Accessibilité des ERP

Nouvelle réglementation en matière d'accessibilité. Petit rappel de la législation.

12 millions de Français bénéficient temporairement ou de manière définitive des aménagements réalisés dans le cadre de l'accessibilité. La loi de 2005 avait donné 10 années aux Etablissements Recevant du Public (ERP) pour se mettre en conformité. Afin de suspendre l'application de l'article L.152-4 du Code de la Construction et de l'Habitation qui prévoit une amende de 45 000 € pour nonrespect des obligations d'accessibilité, l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) a été créé. En effet, en réalisant un Ad'AP, le locataire ou le propriétaire d'un ERP prend un engagement vérifiable, avant le 27 septembre 2015, de réaliser les travaux nécessaires dans un temps donné.

 

La réglementation

Le texte applicable aux ERP est l'arrêté du 8 décembre 2014. Il se décompose en plusieurs articles abordant les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l'accès à l'établissement, l'accueil du public... Pour les ERP non conformes au 1er décembre 2014, l'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en conformité dans le respect de la réglementation, dans un délai limité (en général de 1 à 3 ans selon l'ampleur des travaux), avec une programmation des travaux et une indication des coûts correspondants. Le dossier de demande d'autorisation de travaux, pour les ERP disposant d'un seul local professionnel, se compose d'un formulaire cerfa n°13824*03, de plans cotés à une échelle adaptée (extérieur, intérieur et façades) et d'une notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité.

Les dérogations possibles

Différents motifs de demande de dérogations existent :
L'impossibilité technique (topographie du terrain, caractéristiques du bâtiment -murs porteurs, présence de cave...) qui doit être justifiée par une attestation d'un homme de l'art ou l'avis du gestionnaire de voirie.
Le refus des copropriétaires pour la mise en accessibilité des parties communes (à justifier sur la base du PV de l'assemblée générale des copropriétaires stipulant le refus).
La disproportion manifeste entre améliorations apportées et conséquences en termes de coût, d'effet sur l'usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement : réduction significative de l'espace dédié à l'activité de l'ERP du fait de l'encombrement des aménagements requis et de l'impossibilité d'étendre la surface ou impact sur la viabilité économique de l'établissement. Ces éléments doivent être justifiés par des plans ou rapport d'un expert-comptable selon les cas.

Les ERP, disposant d'un seul local professionnel et ayant prévu des travaux sur une période de 3 ans maximum, doivent déposer le dossier complet, avant le 27 septembre 2015, au Pôle Aménagement de la Ville de la Mairie de Betton. Les autres ERP doivent transmettre leur dossier en Préfecture.

En outre, les ERP déjà accessibles doivent transmettre sans délai et impérativement avant le 27 septembre 2015, en Mairie et en Préfecture, l'attestation d'accessibilité d'un ERP conforme au 31 décembre 2014.

Les ERP fermant avant le 27 septembre 2015 sont exemptés d'Ad'AP et d'attestation.

+ d'infos sur www.accessibilite.gouv.fr

Démarchage abusif

Un grand nombre de responsables d'ERP (Etablissements recevant du public), commerces de proximité, ou exerçant une profession libérale, se tournent vers leurs services municipaux, les services accessibilité de la DDT de leur département, les agents de contrôles sur le terrain ou les CCI, pour faire part du démarchage agressif qu'ils subissent de la part de sociétés commerciales ayant fait de l'obligation légale d'accessibilité de ces établissements (agendas d'accessibilité programmée - Adap) une activité marchande (diagnostics, conseil, assistance sont proposés à travers un " pack accessibilité " payant).

Voici un document explicant la démarche à adopter si vous êtes victime de démarchage abusif :

 

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