Accessibilité

fauteuil roulantLes établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Les règles d’accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (AdAP)

Dans le cas où un établissement n'est pas accessible, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ;
  • la préfecture dans les autres cas.

L’AdAP expose les actions prévues, le calendrier des travaux et les financements. Il doit être mis en œuvre sous trois ans, sauf cas particulier.

Des dérogations sur la durée voir la mise en place d’un AdAP peuvent être accordées.

La non-conformité à l'obligation d'accessibilité sans justification valable est passible d'une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Pour plus d’informations, visiter la page accessibilité du site service-public.fr

Démarchage abusif

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La Direction Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :  Démarchage agressif : Quelle conduite tenir ?