Trouver un logement social

LogementToute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Cette demande de logement social se fait par une demande unique pour l'ensemble des communes et l'ensemble des bailleurs sociaux.

Les conditions d'accès

Pour demander un logement social, il faut :

  • Etre de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France, c’est-à-dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources défini en fonction de la composition familiale (Barème 2017)

Barème 2018

Faire votre demande

Pour effectuer une demande de logement, vous pouvez :

  • Saisir votre demande en ligne depuis le site de demande de logement en Ille-et-Vilaine
  • Télécharger le formulaire Cerfa n°14069*02 ou le retirer auprès du CCAS (renseigner avec soin les différentes rubriques, joindre les justificatifs réclamés et déposer sa demande auprès du CCAS)

Dans tous les cas, vous devez joindre une copie :

  • De la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et  conjoint ou colocataire (obligatoire)
  • Du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (obligatoire)
  • De l’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu des 2 dernières années, pour toute personne vivant dans le foyer
  • Selon votre situation, le justificatif correspondant (liste des pièces)

Un seul dossier suffit. Vous recevrez une attestation d’enregistrement avec votre numéro unique départemental, valable pour tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires.