Procédure de reprise de concessions en état d'abandon
La commune a engagé une procédure de reprise des concessions en état d'abandon au cimetière du Trégor, conformément à la législation funéraire. Cette démarche vise à préserver la sécurité, le bon ordre et la décence du site, tout en assurant un entretien conforme aux obligations réglementaires.
Pourquoi cette procédure ?
Un nombre important de concessions n'est plus entretenu, ce qui peut entraîner :
- un risque pour les visiteurs (chutes, blessures)
- une dégradation de l'aspect général du cimetière
- une responsabilité juridique pour la commune en cas de défaut d'entretien normal
Cette action s'appuie sur les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1er constat d'abandon
Le premier constat officiel a eu lieu :
Mercredi 10 juin à 14h
Cimetière du Trégor - 10 rue du Trégor
Il a permis d'établir un procès-verbal de constatation.
La liste des concessions concernées est affichée :
- à l'entrée du cimetière
- à l'entrée de la mairie
Et consultable en ligne, via le lien suivant : PV constatations de l'état d'abandon de concessions funéraires
Les ayants droit sont invités à se faire connaître en mairie afin d'effectuer les démarches préalables aux travaux de remise en état.
Sans manifestation des familles dans le délai légal d'un an, la commune pourra engager la reprise des terrains, conformément aux articles R.2223‑13 à R.2223‑21 du Code général des collectivités territoriales.
Contact et renseignements
Pour toute information ou demande d'autorisation de travaux :
02 99 55 33 55 - population@betton.fr