Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) et le mariage sont les deux formes d’union civile en France.
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les greffes des Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents pour procéder à l’enregistrement des PACS, vous devrez vous adresser, selon votre choix à :
- La Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune,
- Un Notaire,
- Le Consulat de France si vous vivez à l’étranger.
Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation : Service-Public.fr.
Enregistrement d’un PACS en Mairie
- Télécharger et compléter la Déclaration Conjointe de PACS et la Convention de PACS
- Réunir les documents à fournir selon la situation
- Prendre rendez-vous en ligne
- Au plus tard 15 jours avant la date de rendez-vous, déposer la déclaration conjointe de PACS et les pièces complémentaires en mairie
Le mariage
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des futurs époux, ou un de leurs parents, réside.
Avant toute demande, vous devez vous renseigner sur les conditions et pièces à fournir en fonction de votre situation : Service-Public.fr.
Célébration d’un mariage en Mairie
- Constituer le dossier de mariage composé des pièces à fournir selon la situation
- Prendre rendez-vous auprès de la Mairie pour déposer le dossier de mariage
- L’officier d’état civil auditionne les futurs époux
- L’annonce du mariage est officiellement publiée dans les bans et affichée à la porte de la mairie pendant 10 jours
- Le mariage est célébré par le Maire ou un(e) de ses adjoint(e)s, dans une salle ouverte au public, au plus tôt 11 jour après la publication des bans.