Schéma pluriannuel de mise en accessibilité

Schéma pluriannuel d'accessibilité numérique 2025-2027

1. Introduction

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

2. Politique d’accessibilité

Les valeurs d’inclusion et de solidarité sont au cœur des politiques de la Ville de Betton. Ce schéma d’accessibilité numérique s’inscrit dans la politique de Numérique Responsable de la Ville : inclusion numérique, prévention numérique et impact environnemental du numérique.

Être une ville inclusive et solidaire induit que chaque citoyen puisse accéder en toute confiance, via les outils numériques de la Ville, aux informations et services qu’elle propose. Le projet d’accessibilité numérique répond à des besoins des Bettonnais identifiés dans l’Analyse des Besoins Sociaux de la Ville de Betton, réalisée entre 2021 et 2024. Il vise à systématiser et garantir la prise en compte de l’accessibilité numériques à toutes les étapes des projets de la Ville, et à s’assurer de la mise en conformité des publications diffusées sur les sites internet de la Ville ou des services et démarches proposés aux publics.

Les publics identifiés comme destinataires du projet d’accessibilité numérique couvrent les publics usagers externes, les représentants associatifs, les fournisseurs de prestations de services pour la Ville de Betton, les collaborateurs et services internes, ainsi que les élus.

L’accessibilité numérique est transversale et mobilise l’ensemble des élus et des services de la Ville. La Politique de Numérique Responsable est portée par les élus en charge du Numérique et de l’Inclusion. Le projet d’accessibilité numérique est piloté par le service de la Communication, avec le support du service numérique, et sous le contrôle de la Direction Générale des Services.

L’organisation du suivi opérationnel de la mise en œuvre du schéma pluriannuel sera à définir dans les prochains mois, avec les élus en charge de la Communication, du Numérique et de l’Inclusion.

Ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique décrit le cadre permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité numérique, et décline les actions réalisées par la Ville de Betton, actuellement entreprises et à venir, pour une mise en accessibilité progressive de ses services numériques. Il sera à actualiser à la suite de la prochaine mise en place du nouveau Conseil Municipal en mars 2026.

3. Ressources humaines, matérielles et financières affectées à l’accessibilité numérique

• Ressources humaines et matérielles :

La mise en œuvre de l’accessibilité numérique repose sur une organisation interne structurée.

Une élue déléguée au numérique est en charge de ces enjeux au niveau politique, en collaboration avec l’élue adjointe à l’inclusion, témoignant d’un réel engagement de la collectivité pour l’inclusion numérique. Elle assure le suivi des orientations stratégiques, veille à l’intégration des obligations d’accessibilité dans les projets numériques de la collectivité et favorise la coordination entre les services concernés.

Le pilotage et le suivi de la mise en conformité des sites internet de la Ville est assuré par le service Communication.

La stratégie numérique responsable est portée par le service Numérique.

Une conseillère numérique intervient sur la commune, plusieurs fois par mois, pour accompagner les usagers dans l’utilisation des outils numériques, en levant les freins liés aux difficultés d’accès et en favorisant l’autonomie de tous, notamment des publics les plus éloignés du numérique et pouvant être en situation d’illectronisme.

Les agents du CCAS, dans le cadre de leurs missions d’accès aux droits, contribuent à l’accessibilité numérique de la ville en accompagnant les usagers dans leurs démarches administratives dématérialisées, en facilitant l’accès aux services publics en ligne et en réduisant les freins liés aux difficultés numériques des publics les plus vulnérables.

La collectivité met également à disposition des utilisateurs 10 postes informatiques en libre accès, répartis dans plusieurs bâtiments publics (mairie, CCAS, urbanisme et médiathèque).

Ces équipements leurs permettent :

• d’effectuer leurs démarches administratives en ligne,
• de faire face à des difficultés ponctuelles de connexion à domicile,
• de bénéficier d’un accès au numérique en cas de méconnaissance ou de faible maîtrise des outils informatiques.

Dans une démarche d’inclusion et d’accessibilité universelle, un poste informatique est spécialement aménagé pour les personnes déficientes visuelles. Il est équipé de matériels et de logiciels adaptés facilitant la navigation et la consultation des contenus numériques.

En sus, afin de rendre les contenus numériques physiquement accessibles, des imprimantes braille « BrailleRap » sont également mises à disposition dans plusieurs structures de la ville, notamment à la mairie, au CCAS et à la médiathèque.

• Ressources financières :

Dans le cadre du projet d'accessibilité numérique, une ligne budgétaire a été affectée à cet effet, permettant notamment de prendre en charge la réalisation des audits de contrôle des sites internet de la Ville, les évolutions des sites en découlant, ainsi que la formation des agents. Ce budget est réévalué annuellement afin de répondre aux enjeux de la politique d'accessibilité numérique.

4. Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :

• Une adaptation de l’organisation interne de gestion des sites web et applications concernés ;
• L’accompagnement des équipes par des actions de sensibilisation et de formation ;
• La prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la Ville de Betton s’appuie pour améliorer l’accessibilité numérique pour l’ensemble de ses sites web et applications.

4.1 Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur les outils numériques de créer et de publier des contenus plus accessibles.

L’ensemble du service communication, en charge des médias numériques de la Ville de Betton, a été sensibilisé à l’accessibilité et a suivi, début 2026, une formation visant à intégrer ces bonnes pratiques dans toutes ses productions de contenu numérique.

Un agent de la médiathèque a également suivi cette formation et sera chargé d’en assurer la diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs de la médiathèque.

Un agent du service Numérique a également suivi cette formation.

Les élus et la Direction Générale ont été sensibilisés aux enjeux de l’accessibilité numérique, notamment lors de bureaux municipaux.

4.2 Accessibilité numérique et procédures de marchés publics

Dans la perspective de ses appels d’offre futurs, pour l’ensemble des services numériques ou des services refondus (sites internet, intranet, extranet, progiciels, plateformes, applications, etc.), le service de la commande publique de la Ville de Betton s’engage à intégrer une clause d’accessibilité numérique. Dans ce cadre, les prestataires externes devront respecter les textes légaux et réglementaires concernant l’accessibilité numérique, et suivre des critères de qualité et de compétence en accessibilité numérique, ainsi que d’engagement de conformité des services informatiques fournis aux normes d’accessibilité numérique en vigueur.

L’accessibilité numérique sera inscrite dans les clauses contractuelles (appels d’offres et devis) incluant des critères de notation et de sélection des offres.

À cette fin, la Ville de Betton pourra s’inspirer du modèle proposé par le ministère de l’Intérieur.

D’autre part, toutes les consultations (marché de maîtrise d’œuvre, de travaux, de fournitures et de services) de la Ville de Betton faisant l’objet d’une mise en concurrence sont disponibles sur le site la plateforme marches.megalis.bretagne.bzh. Ce site est la propriété d’ATEXO (éditeurs de logiciels pour les acteurs publics), lequel a lui-même réalisé un audit d’accessibilité de son site en 2020, avec une conformité estimée de 85% (déclaration d’accessibilité consultable sur marches.megalis.bretagne.bzh).

4.3 Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA, un moyen de contact est mis en place sur chaque site permettant aux utilisateurs de signaler leurs difficultés.

Les demandes seront traitées :

• Pour le site www.betton.fr par le service communication via l’adresse communication@betton.fr
• Pour le site www.mediathequebetton.fr par le service médiathèque via l’adresse mediatheque@betton.fr

5. Périmètre technique et fonctionnel

La Ville de Betton gère à minima 2 sites internet :

www.betton.fr et www.mediathequebetton.fr

Un recensement exhaustif est en cours de réalisation.

L’Annexe 1 décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel.

6. Plans annuels

Ce schéma pluriannuel de mise en accessibilité est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la Ville de Betton.

6.1 Actions réalisées 2021-2024 et Plan d’action 2025-2027

7. Annexe 1 : Périmètre technique et fonctionnel public

La liste ci-dessous présente les sites prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel de mise en accessibilité de la Ville de Betton pouvant être portés à la connaissance du public.