Projet d’arrêté inter-préfectoral portant sur la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage d’eau potable du Vau-Rezé sur la commune de Betton
Objet :
Le projet d’arrêté inter-préfectoral mis en consultation a pour objet de définir la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage (ZPAAC) du Vau-Rezé présentant une sensibilité vis-à-vis des pollutions diffuses par les nitrates.
Contexte :
Le Sdage Loire-Bretagne 2022-2027, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, et son programme de mesures fixent pour les années 2022 à 2027 des orientations fondamentales, déclinées en dispositions, permettant de satisfaire aux principes d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (L. 212-1 du code de l’environnement).
Dans le bassin Loire-Bretagne, la ressource en eau brute destinée à la potabilisation est dégradée dans de nombreux secteurs, notamment en ce qui concerne les paramètres nitrates et pesticides (matières actives et leurs métabolites). Des captages jugés prioritaires pour la reconquête de la qualité de l’eau ont été identifiés sur la base de critères liés :
- au niveau de dégradation de la qualité de l’eau brute qui va nécessiter la mise en œuvre de traitements supplémentaires de potabilisation,
- au caractère stratégique de la ressource (absence de ressource en eau de substitution possible, ampleur de la population desservie, aménagements futurs envisagés,…),
- à l’opportunité d’action compte tenu de l’absence de plan d’actions d’ores et déjà lancé sur la masse d’eau dégradée, ou encore des capacités et du caractère fédérateur des collectivités maître d’ouvrage présentes sur les aires d’alimentation pour lancer la démarche de protection des points de prélèvement.
Parmi les orientations et dispositions du Sdage figure la mise en place de dispositifs de protection des bassins d’alimentation de ces captages prioritaires pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine actuelle ou future. La première étape du dispositif « Captage prioritaire » prévoit la délimitation des aires d’alimentation et des zones de protection de ces ouvrages.
En Ille-et-Vilaine, 15 captages prioritaires contribuent à la production d’eau potable pour la population brétillienne. Le captage du Vau-Rezé fait partie de ces captages prioritaires identifiés par le SDAGE au titre de sa sensibilité aux pollutions par les nitrates.
Conformément à l’article L211 et suivants du Code de l’Environnement, la démarche de protection des captages prioritaires se décompose en deux étapes :
- arrêté préfectoral de délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage,
- arrêté préfectoral définissant le programme d’actions (volontaires ou réglementaires) à mettre en œuvre sur cette zone. Le projet d’arrêté préfectoral proposé à la consultation du public correspond ainsi à la première étape de cette démarche.
Captage du Vau-Rezé
Le prélèvement en eau du captage du Vau-Rezé est situé sur la commune de Betton (35), à 1,5km au Nord-Ouest du centre bourg et à 350m au Nord du lieu-dit du Vau-Reuzé (Figure 1). Il est précisément situé sur la parcelle cadastrée n°1018, section A2 de la commune de Betton, sur la rive droite du ruisseau du Quincampoix, à 40m de la berge.
Il s’agit d’une prise d’eau souterraine composée d’un forage et d’un puits. Le forage, réalisé en 2000, a pour vocation de diluer l’eau du puits, dont la teneur en nitrates excède la norme de potabilisation.
Le problème de qualité relevé sur le puits concerne la teneur en nitrates, qui fluctuent au-dessus de la limite eau potable de 50 mg/L depuis la fin des années 90, et ce malgré la présence de périmètre de protection de captage instaurés dès 1985. Le forage présente quant-à-lui des teneurs en fer très élevées. Pour des raisons techniques le forage ne peut plus être exploité et ne permet plus de diluer l’eau du puits, toujours au-dessus des normes de potabilité pour les nitrates, le captage est donc à l’arrêt depuis 2015.
Des études ont été menées par la Collectivité Eau du Bassin Rennais afin d’identifier des processus de déferrisation et une nouvelle usine de potabilisation est en projet. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la remise en marche du captage du Vau-Reuzé est une priorité et une action stratégique pour assurer l’alimentation en eau potable des communes d’Eau du Bassin Rennais.
L’aire d’alimentation du captage est constituée de l’aire d’alimentation du puits et de l’aire d’alimentation du forage. Elles ont été définies par plusieurs études (Géoarmor 2001 et 2003, Litogic 2020, LogHydro 2022). Les résultats ont été présentés en Comité de pilotage en 2022, comprenant la DDTM35, la mairie de Betton, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le SMG Eau 35, l’UGVO, l’organisme de conseil agricole TerQualitech et des agriculteurs du secteur (Collectivité Eau du Bassin Rennais, 2022).
La ZPAAC couvre 343,8 ha. L’aire est située principalement sur la commune de Betton, avec une petite partie sur la commune de Melesse (zone Nord-Ouest). Il s’agit d’un territoire à dominante agricole (89 % de la zone est agricole soit 306 ha).
Le projet d’'arrêté inter-préfectoral de délimitation de la ZPAAC définit la zone sur laquelle est déployé par la collectivité Eau du Bassin Rennais le programme agricole d'actions volontaires dans l’objectif de réduire les pollutions diffuses liées aux Nitrates d’origine agricoles.